Conditions Générales de Vente (CGV) – Pack Expatriation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre CE&JE DIGITAL LLC et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir le Pack Expatriation, une formation en ligne comprenant des vidéos explicatives, des modèles de documents, des fichiers numériques, ainsi qu’un calendrier interactif avec rappels automatiques.

2. Identité du vendeur

Nom / Raison sociale : CE&JE DIGITAL LLC
Siège social : 500 4th ST NW, Suite 102, Albuquerque, New Mexico 87102, USA
Forme juridique : LLC
Email de contact : contact@expatravelife.com

3. Produits et services proposés

Le Pack Expatriation inclut des ressources numériques (vidéos, documents PDF, modèles de lettres, fichiers google sheet, etc.) et des outils d’accompagnement (calendrier, rappels automatiques). Ces contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique afin d’accompagner le Client dans la préparation de son départ de Suisse.

L’achat peut inclure, selon l’option choisie, une session téléphonique individuelle de 45 minutes, destinée à répondre aux questions du Client concernant son expatriation. Cette session est un complément d’accompagnement général et ne constitue pas un conseil personnalisé à caractère fiscal, financier ou juridique.

4. Prix

Les prix sont indiqués en CHF, toutes taxes comprises (TTC). Les frais éventuels (frais bancaires, conversion de devise) restent à la charge du Client.

CE&JE DIGITAL LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les tarifs applicables restent ceux en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Toute commande passée sur le site est ferme et définitive.

L’accès au Pack Expatriation est accordé après validation complète du paiement.

En cas d’achat d’une session téléphonique, la commande comprend également l’accès à un formulaire à remplir par le Client, suivi d’un lien pour choisir la date de l’appel.

CE&JE DIGITAL LLC se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de problème de paiement.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site par carte bancaire avec le processeur de paiement Stripe.

En cas de paiement refusé, frauduleux ou non validé, l’accès au Pack pourra être suspendu ou annulé sans préavis.

7. Livraison et accès

Les produits sont exclusivement numériques. L’accès est fourni par email ou via un espace en ligne après paiement.

Le Client est seul responsable de disposer du matériel et des logiciels nécessaires (ordinateur, connexion internet, lecteur PDF, Excel, Word, compte Google.).

Pour la session téléphonique, le Client recevra d’abord un lien pour remplir un formulaire de préparation, puis un second lien pour réserver la date et l’heure de l’appel via un calendrier en ligne.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, aucun droit de rétractation n’est accordé après l’achat, dans la mesure où :

le produit est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement,
et le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation avant de finaliser sa commande.

9. Garanties et limites de responsabilité

9.1. Contenu fourni

Le Pack Expatriation est un outil d’accompagnement pédagogique et pratique.

Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou personnalisé et ne remplace pas l’accompagnement d’un avocat, d’un notaire ou d’un conseiller fiscal qualifié.

CE&JE DIGITAL LLC ne peut être tenue responsable :

• d’une mauvaise interprétation des informations,

• de l’évolution des lois ou réglementations,

• de l’absence de mise à jour immédiate des contenus en cas de modification légale ou réglementaire,

• des conséquences financières, fiscales, administratives ou personnelles liées à l’utilisation du pack.

9.2. Résultats attendus

Aucun résultat précis (ex. gain financier, absence de stress, réussite automatique des démarches) n’est garanti. Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre de ses démarches.

9.3. Calendrier et rappels automatiques

Le calendrier et les rappels automatiques (emails, notifications) sont fournis à titre d’assistance organisationnelle. Leur fonctionnement dépend notamment de services techniques tiers (hébergement, messagerie).

CE&JE DIGITAL LLC ne saurait être tenue responsable :

de la non-réception des rappels (spam, boîte pleine, bug technique),
d’un retard ou d’un oubli du Client dans ses démarches.

👉 Le Client reste seul responsable du respect de ses délais légaux et contractuels.

9.4. Disponibilité technique

CE&JE DIGITAL LLC s’efforce d’assurer l’accessibilité du pack. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu en cas de panne, maintenance, cyberattaque ou force majeure. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

9.5. Compatibilité technique

Le Client est tenu de s’assurer que ses équipements (ordinateur, logiciels, Word, Excel, lecteur PDF, connexion internet, compte google) permettent d’accéder aux contenus numériques. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’incompatibilité technique.

9.6 Mises à jour du contenu

Le Pack Expatriation est fourni avec les informations, documents et modèles disponibles au moment de l’achat.

CE&JE DIGITAL LLC peut décider, à sa seule discrétion, d’effectuer des mises à jour ou des améliorations du contenu. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à la mise à jour systématique des informations en cas de changements législatifs, réglementaires ou administratifs.

Le Client reste responsable de vérifier l’exactitude et l’actualité des informations auprès des sources officielles.

9.7. Limites liées à la session téléphonique

La session téléphonique permet un échange individuel pour clarifier certaines démarches, guider l’organisation du départ, et répondre aux questions générales du Client.

Elle ne remplace pas une consultation avec un professionnel qualifié et ne peut en aucun cas être considérée comme :

· un conseil fiscal personnalisé ;

· un avis juridique ou une représentation légale ;

· un conseil financier ou patrimonial.

CE&JE DIGITAL LLC n’effectue aucune démarche à la place du Client. Celui-ci reste pleinement responsable de ses décisions et actions.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Pack Expatriation (textes, vidéos, modèles, fichiers) sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel du Client.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou communication publique sans autorisation écrite de CE&JE DIGITAL LLC est interdite.

En cas d’usage abusif (partage illégal, piratage, revente), CE&JE DIGITAL LLC se réserve le droit de retirer l’accès au pack sans remboursement.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées (notamment nom, prénom, adresse email, informations liées aux démarches d’expatriation, y compris les numéros de contrats renseignés par le Client dans les outils fournis) sont utilisées uniquement pour :

• la gestion de la commande et l’accès au Pack Expatriation,

• le fonctionnement des outils inclus dans le Pack (calendrier, rappels automatiques, suivi des démarches),

• et, le cas échéant, la communication entre CE&JE DIGITAL LLC et le Client.

Ces données ne sont en aucun cas revendues à des tiers et ne sont partagées qu’avec les prestataires techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (hébergement, messagerie).

12. Force majeure

La responsabilité de CE&JE DIGITAL LLC ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (panne serveur, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du canton du Valais, sauf dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.

14. Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV sans réserve.